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circumCompiègne et son agglomération

NOUVEAU


Mairie de Compiègne

NOUVEAU

À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations de Pacs se fera en mairie, et non plus au Tribunal D’Instance.


Les partenaires de Pacs pourront donc s’adresser :

· soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,

· soit à un notaire.


Pour les Pacs conclus avant le 1er novembre 2017au Tribunal d‘instance de Compiègne, les dissolutions et modifications à compter du 1er novembre se feront en Maire de Compiègne au service de l’état civil.

En mairie de Compiègne, cette démarche se fera sur rendez-vous uniquement.


Vous pouvez prendre rendez-vous à compter du 16 octobre 2017 pour novembre.


Pour tout complément d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Pièces jointes utilisables uniquement en mairie à compter du 1er novembre 2017

 

Déclaration conjointe d’un Pacte civil de solidarité  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do

Convention-type de Pacs : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do