Texte de référence : Loi du 30 septembre 1986,
Directive du 24 octobre 1995 sur les données à caractère personnel
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi informatique et liberté
Article 9 du code civil
Circulation des données nominatives:
Les informations collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers hormis les cas où l'internaute, utilisateur du site, y a expressément consentit. Elles sont conservées dans les bases de données de l'Agglomération de la Région de Compiègne qui en assure la sécurité en prenant les mesures adéquates et raisonnables eu égard à l'état de la technique et au coût de la mise en oeuvre de ces moyens.
L'Agglomération de la Région de Compiègne ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel collectées sur son site, vers des pays non-membres de l'Union Européenne, qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l'Union. Dans l'hypothèse où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, l'Agglomération de la Région de Compiègne s'engage à signer préalablement une convention vers l'entité de réception des données, dans laquelle cette dernière s'engage à offrir aux données une sécurité équivalente à celle pratiquée par l'Agglomération de la Région de Compiègne et conforme à la directive du 24 octobre 1995 et à communiquer cette convention à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - http://www.cnil.fr).
Déclarations de la collecte et des traitements de données nominatives à la CNIL :
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données et les traitements informatiques dont elles peuvent faire l'objet par nos soins sont préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Vous pouvez accéder à la déclaration ou aux déclarations faites par l'Agglomération de la Région de Compiègne et qui vous concernent, en écrivant à la C.N.I.L., 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@cnil.fr.
Exercice des droits d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives :
Conformément à l'article 34 de la Loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
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France
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