Démarches en ligne

Dans cette période très délicate pour l’activité économique, vous êtes nombreux à vous questionner sur les différentes mesures possibles pour pérenniser et soutenir votre établissement, quel que soit sa taille et son secteur d’activités. Nous avons à cœur de vous répondre, et c’est pourquoi vous trouverez ci-dessous un panel des différentes possibilités d’accompagnement. Celui-ci est le fruit d’un travail quotidien de veille économique et de collecte de données par le service de développement économique de l’ARC. Il est susceptible d’évoluer constamment. Nous vous conseillons de vous rapprocher au maximum de vos prestataires (comptables, banques, avocats), qui seront susceptibles de vous renseigner au cas par cas, et de surveiller les sources officielles (ministère de l’économie et des finances, Conseil Régional des Hauts de France, Chambres consulaires…). Ces différentes aides vont s’affiner dans les jours à venir, et les vecteurs de communication seront vraisemblablement améliorés pour informer au mieux les entreprises et favoriser une mobilisation des aides à court terme. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus et nous faire connaître votre situation afin que nous puissions nous adapter et trouver des solutions pour vous soutenir et relancer l'activité économique de notre territoire (03 44 40 76 45 / economie@agglo-compiegne.fr)

Ces actions sont susceptibles d’évoluer constamment, aussi nous vous recommandons de suivre les mises à jour directement sur les liens indiqués.

 

Plan de relance économique de l'ARC

L'ARC met en place 3 mesures majeures et un opérateur unique Initiative Oise Est pour compléter les dispositifs de l’Etat et de la Région.

Vous trouverez à travers ce lien la page spécifique dédiée à ce plan de relance.

 

Prêt garanti par l'État

Suite à l’annonce du Président de la République, l’État et les banques ont ouvert pour toutes les entreprises frappées par l’épidémie des « prêts garantis » pour leur permettre de faire face à leurs besoins en trésorerie pour les prochains mois.

Ce dispositif de prêt est à solliciter auprès de votre banque pour l’obtention d’un prêt représentant au maximum le quart de votre chiffre d’affaires réalisé en France en 2019. Sous réserve de l’accord de votre banque, qui instruira le dossier, et de BPI France, qui donnera sa validation, ce prêt sera garanti à hauteur de 70 % à 90 % par l’État selon la taille de votre entreprise.

Le remboursement du prêt s’effectuera avec un différé d’une année et pourra se faire sur une durée de 1 à 5 ans (il s’agit d’un prêt de trésorerie).

Les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 ne devraient pas être éligibles (établissements en cessation de paiement ou faisant l’objet d’une procédure collective au 31 décembre 2019,sauf pour celles qui respectent un programme de redressement).

Plus d’infos sur les modalités de cette aide en suivant : www.economie.gouv.fr

En cas de refus de la banque, il est possible de saisir la Médiation du crédit aux entreprises.

Dans le cadre de la crise de Covid 19, une procédure accélérée a été mise en place. Toutes les demandes sont à adresser en utilisant l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental : https://mediateur-credit.banque-france.fr

 

Indemnité forfaitaire de solidarité

Pour venir en aide aux petites entreprises face aux conséquences du coronavirus, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une indemnité forfaitaire d'un montant initial de 1 500 €. En plus de cette aide, les entreprises les plus en difficulté peuvent solliciter le second volet du fonds, via une indemnité complémentaire de 2 000 €. Cette dernière indemnité pourra même être portée à un total de 5 000 €, sous certaines conditions.

Les conditions d'accès à cette indemnité et le formulaire le demande sont disponibles dès à présent sur www.impots.gouv.fr

Si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité, vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations (URSAFF) ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle (voir ci-dessous).

 

Indemnité de perte de gains

Distribuée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), aux travailleurs indépendants du commerce et de l’artisanat, cette aide directe sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1250 € (en moyenne 835 € versés)

Cette aide sera uniquement conditionnée au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019. « Elle sera versée prochainement par le CPSTI, via les URSSAF, sans que les indépendants concernés n’aient la moindre démarche à accomplir », ont indiqué dans un communiqué commun la CPME, l’U2P et le Medef. Autre point important, cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par l'Etat.

 

URSSAF

L'URSSAF met en place des mesures inédites et exceptionnelles d'accompagnement pour les entreprises et les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés liées à l'épidémie de Covid-19.

En tant qu’employeur, vous pouvez reporter tout ou parte de vos cotisations salariales et patronales à partir de votre espace en ligne sur urssaf.fr et signaler votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

En tant que travailleurs indépendants, vous pouvez solliciter l’octroi de délais de paiement, un ajustement de votre échéancier de cotisations ou l’intervention de l’action sociale.

L'intégralité des indépendants du territoire n'ont pas été prélevés aux échéances du 20 mars et 5 avril.

Artisans ou Commerçants :
Par internet sur www.secu-independants.fr, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement ».

Par mail à soutienauxentreprises.npdc@urssaf.fr

Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Employeurs et Professions libérales :
Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur www.urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Par mail à soutienauxentreprises.npdc@urssaf.fr

Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

 

Par ailleurs, si vous pensez que votre revenu de l'année en cours sera en baisse par rapport aux années précédentes, nous vous invitons à déclarer sans tarder une estimation de votre revenu 2020, afin d'ajuster votre échéancier de cotisations 2020 pour tenir compte immédiatement de la baisse de votre revenu.

Pour cela, il suffit de vous connecter sur urssaf.fr et via votre compte en ligne (rubrique Un paiement > Je modifie mon moyen de paiement ou les informations relatives à mon prélèvement (modulation) > Moduler des versements provisionnels), de déclarer votre revenu prévisionnel 2020 réévalué à la baisse.

Il peut être difficile, dans la situation actuelle, de prévoir votre revenu de l'année 2020. En cas d'erreur dans l'estimation de votre revenu, aucune pénalité ne sera appliquée.

Dans le cas où vous ne pourriez vous acquitter de tout ou partie de votre échéance, aucune majoration de retard ou pénalité ne sera appliquée. Les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.

Enfin, si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité (voir plus haut, "Indemnité forfaitaire de solidarité"), vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

DDFiP Oise

Vous pouvez demander un étalement ou un report de vos échéances fiscales d’impôts directs auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par mail (https://lannuaire.service-public.fr).

En tant que travailleurs indépendants, le prélèvement à la source permet d'adapter rapidement vos prélèvements à votre situation. Les modulations ou report d'acomptes sont à effectuer dans votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Les entreprises dont l’activité est durablement touchée par le Covid 19 peuvent saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) pour solliciter l’étalement de leurs dettes fiscales, sociales et douanières : ddfip60.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au 03 44 06 35 24

Pour rappel (voir plus haut), une aide de 3 500 € maximum est dédiée aux petites entreprises, indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés. Cette aide est financée par le fonds de solidarité (via des financement de l’État et les Régions). www.impots.gouv.fr

 

Banque de France

Une procédure accélérée de la médiation du crédit aux entreprises est mise en place à l’échelon départemental via l’adresse mail : mediation.credit.60@banque-france.fr et un numéro d’assistance : 0 810 00 1210

Le correspondant départemental TPE de la Banque de France : 0 800 08 32 08 tpme60@banque-france.fr vous accompagne et pourra éventuellement réaliser un diagnostic financier simplifié https://entreprises.banque-france.fr

 

DIRECCTE

Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel est entièrement dématérialisée, sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour toute question d’ordre technique et/ou difficultés liées à la création de compte sur « extranet activité partielle », au dépôt d’une demande d’autorisation de mise en activité partielle des salariés et/ou d’une demande d’indemnisation, un seul contact : contact-ap@asp-public.fr

Attention, Il vous est demandé de bien vérifier que le formulaire soit entièrement rempli. Une seule information manquante et votre dossier ne sera pas instruit, le code d’accès ne pourra alors pas vous être fourni. Le système informatique en place ne permet pas de prévenir, avant validation, qu’une ou plusieurs informations sont manquantes.

Vous pouvez contacter l’Unité départementale de l’Oise à l’adresse suivante : picard-ut60.activitepartielle@direccte.gouv.fr ou par téléphone au 03 44 06 26 33

L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs (Médiateur des entreprises)  : www.mediateur-des-entreprises.fr

 

Paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

extrait du Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020

Publics concernés : personnes physiques et personnes morales dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie et respectant l’ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité, même si elles font l’objet d’une procédure collective.

 Dispositions :

- Interdiction de suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau ;

- Obligation de report des factures dues pour ces fournitures ;

- Le public concerné ne pourra pas encourir de pénalités financières ou d'intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Pour bénéficier du report de factures, l’entreprise doit en faire la demande auprès des fournisseurs d’énergie.

Modalités :

- Les personnes bénéficiaires doivent produire une déclaration sur l’honneur

- Elles présentent, en outre, l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu’elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté d’une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective

 

Conseil Régional des Hauts de France :

Le Conseil Régional des Hauts de France vous accompagne dans vos démarches. L'Etat, la Région, les chambres consulaires et les organisation patronales ont notamment réalisé une brochure recensant l'ensemble des aides déployées pour soutenir les entreprises.

Vous y trouverez, également, les contacts utiles.

Ce document sera actualisé en fonction de l’évolution de la situation

Lien internet : https://www.hautsdefrance.fr/covid-19-plan-soutien-entreprises/

Numéro spécial unique dédié au entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19 : 03 59 750 100

 

La Région Hauts de France a également créé et abondé des fonds de soutien, permettant aux entreprises de solliciter des prêts à taux zéro avec différé de remboursement ou des garanties.

 

Département de l'Oise :

Le Département instaure une aide exceptionnelle de 500 € qui sera versée à titre personnel aux Travailleurs Non-Salariés contraints de mettre en sommeil leur activité commerciale durant la crise, par décision de l’Etat.

- Cette aide départementale sera versée aux travailleurs non-salariés, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés par la crise liée au Covid-19.

- Cette aide d'urgence est d'un montant de 500 €, versée en une fois pour la période allant du 15 mars au 30 avril 2020

Trouvez toutes les conditions ainsi que le formulaire de demande sur le site internet du département de l'Oise : http://www.oise.fr/covid-19-plan-durgence-departemental/soutien-aux-travailleurs-non-salaries-tns-et-aux-partenaires-travaillant-avec-le-departement/

 

Chambre de Commerce et d'Industrie :

La CCI vient de développer un dispositif gratuit d'accompagnement des entreprises (Commerce, Industrie, Service), visant à dispenser une formation sur les précautions et mesures barrières à mettre en place au sein des entreprises qui souhaitent redémarrer leur activité.

La CCI peut être contactée via l’adresse : covid19@hautsdefrance.cci.fr

 

AMELI : Aide au financement de kits de protection

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Ce dispositif concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020. La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

Toutes les conditions et les formulaires sur : https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

 

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