Démarches en ligne

L'enregistrement d'un Pacs s'effectue soit en mairie, soit chez un notaire

Les partenaires de Pacs doivent donc s’adresser :

  • soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
  • soit au notaire de leur choix.

En mairie de Compiègne, cette démarche se fait sur rendez-vous uniquement le vendredi matin, entre 9h et 11h30. Prise de rendez-vous par téléphone au : 03 44 40 72 25. 

Formulaires utiles :

Déclaration conjointe d’un Pacte Civil de Solidarité (Pacs)

Poids : 405.72 Ko
Format : PDF
Télécharger

Convention type de Pacte Civil de Solidarité (Pacs)

Poids : 382.8 Ko
Format : PDF
Télécharger

Service état civil de la Ville de Compiègne
Place de l'Hôtel de ville, 60200 Compiègne
Téléphone : 03 44 40 72 25
Courriel

Lundi, mardi, mercredi et vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
Jeudi, de 13h30 à 17h.
Samedi, de 8h30 à 12h.