Se pacser à Compiègne

Conclure un Pacs

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune.

L'enregistrement d'un Pacs peut être effectué :

• auprès de l'officier d'état civil de la mairie de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ;
• auprès d'un notaire de leur choix.

Enregistrer un Pacs à la mairie de Compiègne

À Compiègne, l'enregistrement d'un Pacs s'effectue uniquement sur rendez-vous. Les rendez-vous ont lieu le vendredi matin, de 9h à 11h30. Prise de rendez-vous par téléphone au : 03 44 40 72 25. 

Quels formulaires faut-il fournir ?

Deux formulaires sont nécessaires pour constituer votre dossier de Pacs :

• Déclaration conjointe d'un Pacte civil de solidarité (Pacs)
• Convention type de Pacte civil de solidarité (Pacs)

Téléchargez les formulaires nécessaires avant votre rendez-vous.

Modifier un Pacs

Les partenaires liés par un Pacs peuvent modifier les conditions d'organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que le Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.

Pacs conclu avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d'instance de Compiègne

Pour les Pacs conclus avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d'instance de Compiègne, les demandes de dissolution ou de modification peuvent être effectuées :

• soit par lettre recommandée, en joignant la copie des pièces d'identité en cours de validité de chacun des partenaires ainsi que le formulaire nécessaire dûment rempli ;
• soit en mairie, auprès du service État civil, muni des mêmes documents et sans rendez-vous.