Réglementation
L’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique dispose que les factures adressées par les fournisseurs aux structures du secteur public doivent être dématérialisées.
Comment transmettre vos factures et suivre votre paiement ?
Une solution technique mutualisée, sécurisée et accessible depuis Internet, est mise gratuitement à votre disposition par l'État. Elle vous permet de transmettre et de suivre vos factures électroniques adressées à l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Afin de bénéficier de ce service, vous devez utiliser la plateforme nationale Chorus Pro.
Se connecter
1 – Créer votre compte sur www.chorus-pro.fr
2 – Rattachez-vous à une structure existante ou créez une structure
Déposer une facture
1 – Importer votre facture
2 – Sélectionner le cadre de facturation
3 – Contrôler/renseigner les champs (objet, montant,…)
4 – Valider votre facture
Références à rappeler à la facturation
- Le numéro d’engagement ou le numéro de bon de commande
- S’il y a un marché, le code marché
Les numéros de SIRET pour facturer à l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA)
20006796500018 > Budget Principal
20006796500034 > Budget Eau
20006796500042 > Budget RPA
20006796500059 > Budget Aménagement (Zones)
20006796500067 > Budget Déchets
20006796500075 > Budget Transport
20006796500083 > Budget SPANC
200006796500091 > Budget Aérodrome
20006796500109 > Budget GDV
20006796500026 > Budget Assainissement
20006796500117 > Budget Hôtel de Projet
20006796500125 > Budget Tourisme
20006796500133 > Budget ZA Champ Dolent
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