Démarches en ligne

Une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie

Afin de protéger le cadre de vie, le code de l’environnement fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. En principe, la publicité extérieure est interdite hors agglomération et autorisée en agglomération (c’est-à-dire en tissu urbanisé, dans un ensemble bâti rapproché).

Les dispositions réglementaires fixent les règles applicables aux emplacements, à la densité, à la surface, à la hauteur, à l’entretien, à la prévention des nuisances lumineuses et, pour la publicité lumineuse, aux économies d’énergie. Elles constituent le Règlement National de Publicité.

Le Règlement Local de Publicité (RLP) communal ou intercommunal, permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en mairie.

Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu'il existe un RLP

L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799*01 ou une demande d'autorisation cerfa n°14798*01 auprès du maire.

Sur l’Agglomération de la Région de Compiègne, 2 RLP existent :

  • Celui de Compiègne
  • Celui de Jaux-Venette

Règlement Local de Publicité de Compiègne

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Règlement Local de Publicité de Jaux-Venette

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L’ARC élabore son RLP intercommunal

En application de la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, l’Agglomération de la Région de Compiègne, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, est également compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

L’ARC a ainsi engagé l’élaboration de son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) par délibération du 12 mars 2020, complétée par délibération du 2 octobre 2020, afin de disposer d’un outil d’encadrement de l’affichage extérieur sur l’ensemble du territoire.

Délibération de prescription du 12 mars 2020

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Délibération de prescription du 2 octobre 2020

Poids : 935.14 Ko
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Ce document permettra d’adapter la réglementation de la publicité extérieure aux spécificités du territoire composé de 22 communes. Il devra permettre de préserver le cadre de vie et la qualité paysagère du territoire, bénéficiant de nombreux atouts paysagers et patrimoniaux qui participent à sa renommée, tout en prenant en compte les besoins en communication des acteurs économiques, notamment des nombreux commerces et des entreprises installés sur le territoire.

À ce titre, il constitue un outil réglementaire nécessaire et complémentaire aux politiques d’aménagement, d’urbanisme et d’attractivité économique et touristique du territoire de l’ARC.

Les modalités de la concertation : 

  • Une information régulière durant toute la phase de concertation sur les avancées du projet sera assurée par la mise à disposition d’informations sur le site internet de l’ARC et dans le bulletin ARC Infos de l’agglomération.

Le public pourra exprimer et faire connaître ses observations tout au long de la concertation :

  • sur registres de concertation mis à disposition au siège de l’ARC (Pôle Aménagement et Urbanisme – Petite Chancellerie, 4 rue de la sous-préfecture, Compiègne), ainsi que dans chacune des mairies des Communes membres de l’ARC
  • Par courrier électronique à l'adresse suivante : planification-urbaine@agglo-compiegne.fr
  • Sur le site internet de l’ARC à la rubrique Règlement Local de Publicité

Des réunions d’échange et de concertation se tiendront pendant les études d’élaboration. Au moins une réunion publique sera tenue.

Dans ce cadre, l'Agglomération de la Région de Compiègne a le plaisir de vous convier à participer à une réunion publique qui se déroulera le lundi 20 septembre 2021, à partir de 18h30, en salle 2, rue de la Surveillance à Compiègne.

Vous seront présentées à cette occasion les principales règles locales définies en matière de publicité, pré-enseignes et enseignes qui s'appliqueront à partir de l'entrée en vigueur du document, prévue en juillet 2022.

Le Diagnostic

Étape préalable à la définition du futur Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), le diagnostic présente à la fois le contexte d’élaboration et le cadre juridique dans lequel se situe le RLP, c’est-à-dire les règles nationales définies par le code de l’environnement en matière de publicité, pré-enseignes et enseignes, l’état des lieux des dispositifs de publicité et des enseignes présents sur le territoire de l’ARC, ainsi que les enjeux de l’élaboration du RLPi.
L’ensemble de ces éléments sont présentés dans le document consultable ci-dessous.

Elaboration du RLPi de l’ARC

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L’avant-projet

A partir des éléments issus du diagnostic, un avant-projet a été défini par l’Agglomération de la Région de Compiègne en collaboration étroite avec les communes. Il a été présenté le 20 septembre 2021 à la fois aux Personnes Publiques Associées (PPA), aux professionnels de l’affichage extérieur et au grand public à l’occasion d’une réunion publique. 

Les documents présentés à cette occasion sont consultables ci-dessous :

Présentation PPA/afficheurs

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Réunion publique

Présentation du projet avant arrêt

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Le calendrier

Calendrier RLPI

Autorisations d'urbanisme En savoir plus
PLUiH : le projet applicable En savoir plus