Démarches en ligne

Une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie

Afin de protéger le cadre de vie, le code de l’environnement fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. En principe, la publicité extérieure est interdite hors agglomération et autorisée en agglomération (c’est-à-dire en tissu urbanisé, dans un ensemble bâti rapproché).

Les dispositions réglementaires fixent les règles applicables aux emplacements, à la densité, à la surface, à la hauteur, à l’entretien, à la prévention des nuisances lumineuses et, pour la publicité lumineuse, aux économies d’énergie. Elles constituent le Règlement National de Publicité.

Le Règlement Local de Publicité (RLP) communal ou intercommunal, permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Les publicités, enseignes et pré-enseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en mairie.

Toutes les enseignes sont soumises à autorisation lorsqu'il existe un RLP

L'exploitant d'un dispositif de publicité qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité doit, selon le dispositif, effectuer une déclaration préalable cerfa n°14799*01 ou une demande d'autorisation cerfa n°14798*01 auprès du maire.

Sur l’Agglomération de la Région de Compiègne, 2 RLP existent :

  • Celui de Compiègne
  • Celui de Jaux-Venette

Règlement Local de Publicité de Compiègne

Poids : 5.17 Mo
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Règlement Local de Publicité de Jaux-Venette

Poids : 2.23 Mo
Format : PDF
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L’ARC élabore son RLP intercommunal

En application de la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, l’Agglomération de la Région de Compiègne, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, est également compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

L’ARC a ainsi engagé l’élaboration de son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) par délibération du 12 mars 2020, afin de disposer d’un outil d’encadrement de l’affichage extérieur sur l’ensemble du territoire.

Ce document permettra d’adapter la réglementation de la publicité extérieure aux spécificités du territoire composé de 22 communes. Il devra permettre de préserver le cadre de vie et la qualité paysagère du territoire, bénéficiant de nombreux atouts paysagers et patrimoniaux qui participent à sa renommée, tout en prenant en compte les besoins en communication des acteurs économiques, notamment des nombreux commerces et des entreprises installés sur le territoire.

À ce titre, il constitue un outil réglementaire nécessaire et complémentaire aux politiques d’aménagement, d’urbanisme et d’attractivité économique et touristique du territoire de l’ARC.

Les modalités de la concertation : 

  • Une information régulière durant toute la phase de concertation sur les avancées du projet sera assurée par la mise à disposition d’informations sur le site internet de l’ARC et dans le bulletin ARC Info de l’agglomération.

Le public pourra exprimer et faire connaître ses observations tout au long de la concertation :

  • sur registres de concertation mis à disposition au siège de l’ARC (Pôle Aménagement et Urbanisme – Petite Chancellerie, 4 rue de la sous-préfecture, Compiègne), ainsi que dans chacune des mairies des Communes membres de l’ARC
  • Par courrier électronique à l'adresse suivante : planification-urbaine@agglo-compiegne.fr
  • Sur le site internet de l’ARC à la rubrique Règlement Local de Publicité

Des réunions d’échange et de concertation se tiendront pendant les études d’élaboration. Au moins une réunion publique sera tenue.

 

 

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PLUiH : le projet applicable En savoir plus